Distribution exclusive

Qu’est ce que la distribution exclusive ?

C’est le fait, pour un fournisseur d’autoriser un distributeur à ne commercialiser ses produits que dans un territoire donné.

A quelle condition la distribution exclusive est elle autorisée ?

La distribution exclusive est autorisée en raison de la nature des produits.

Le distributeur exclusif peut il commercialiser ses produits sur internet ?

La commission européenne considère que la vente sur internet constitue une vente « passive » laquelle ne peut fait l’objet de clause d’interdiction par les fournisseurs (Règlement n°2790/1999 du 22 décembre 1999).

En revanche, elle considère que constitue une vente « active » le fait de référencer (notamment par des liens hypertextes) des sites réservés à une clientèle exclusive ou d’envoyer un message non sollicité transmis par courrier électronique à des clients individuels situés sur un territoire non concédé. Ce qui risque de poser des problèmes d’interprétation importants, d’autant plus que la commission considère que la langue n’est pas un critère à prendre en compte pour délimiter les territoires.

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